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  • Léonard Balme Leygues

Le détenteur d'un passeport français n'a pas à justifier de sa nationalité pour obtenir une CNI


Par un jugement du 21 juillet 2020, le tribunal administratif a rappelé que conformément à l’article 4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, la carte nationale d'identité doit être délivrée au demandeur qui détient déjà un passeport français.


Celui-ci n'a pas à justifier de son état civil, ni de sa nationalité française.


Le Préfet ne peut donc pas subordonner la délivrance d'une CNI à la production d'un acte de naissance local, ou rejeter une demande au motif que l'acte de naissance remis serait analysé "comme étant contrefait".


Le Préfet a été condamné à délivrer la carte d'identité sollicitée, à annuler l'invalidation informatique du passeport, à retirer l'inscription du demandeur au fichier des personnes recherchées et à verser 1500 euros de frais de justice au demandeur.

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