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  • Léonard Balme Leygues

"Harcèlement électromagnétique""méthodes de la STASI" et... sanction des requêtes abusives

M. A. a demandé au juge des référés du Conseil d’État, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (référé liberté), de mettre fin à

"procédure de harcèlement électromagnétique, et à la tentative d'homicide volontaire furtive en association de malfaiteurs, avec les méthodes de la décomposition de la STASI (dossier déclassifié en 2015) par X issue de la population locale et départementale"dont il ferait l'objet.

Sans surprise, le Conseil d’État écarte la requête à raison de son irrecevabilité.


Cette décision est aussi l'occasion de rappeler que l'article R. 741-12 du code de justice administrative permet au juge d'infliger

"à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros".

En l'espèce, la requête présentait "un caractère abusif" et le Conseil d’État a décidé de condamner le requérant à payer une amende de 100 euros.


La décision commentée : CE, ord., 6 janvier 2022, n° 459952

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