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  • Léonard Balme Leygues

Annulation d'une OQTF

Le tribunal administratif de Paris a suivi mon argumentation et censuré l'arrêté du Préfet de police de Paris portant obligation de quitter le territoire français délivré à l'encontre de ma cliente.


Le tribunal a rappelé que le Préfet ne pouvait pas alléguer l'existence d'une "fraude en vue de permettre à la requérante d'obtenir un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français" au seul motif que ma cliente "ne démontrait pas l'existence d'une relation affective avec le père déclaré, avant la conception de l'enfant" et "que le père avait reconnu au moins huit enfants de mères différentes".


Ainsi que je le soutenais, aucun élément probant n'appuyait ces allégations, qui relèvent du jugement moral.


L'arrêté a été annulé et il a été enjoint au Préfet de délivrer un titre de séjour à ma cliente.

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