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  • Léonard Balme Leygues

Annulation d'un arrêté de transfert "Dublin"

Suivant mon analyse, le tribunal administratif de Paris sanctionne un arrêté de transfert Dublin pour défaut d'information de l'intéressé qui s'est vu remettre des informations dans une langue qu'il ne comprend pas :


"Il ressort des pièces du dossier que M. XXX a reçu le 8 août 2019 les brochures contenant les informations visées au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, soit plusieurs documents, dont l’un est intitulé « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande ? » (Brochure A), l’autre « Je suis sous procédure Dublin – qu’est-ce que cela signifie ? » (Brochure B). Toutefois, si la brochure B lui a été remise en ourdou, la brochure A lui a été remise en anglais, alors qu’il ressort des pièces du dossier qu’il avait déclaré comprendre l’ourdou, que la notification de la décision attaquée a été faite en ourdou ainsi d’ailleurs que l’entretien individuel qui s’était déroulé le 8 août 2019. Par suite, la délivrance au requérant des brochures contenant les informations visées au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé ne s’est pas faite dans une langue qu’il comprend ou dont il peut être raisonnable de supposer qu’il la comprend. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. XXX aurait bénéficié par ailleurs de telles informations, même oralement, de la part de l’interprète requis pour assurer l’entretien individuel prévu à l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013. Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, cette omission a été de nature à priver effectivement l’intéressée de la garantie prévue par les dispositions précitées. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision de transfert est intervenue au terme d’une procédure irrégulière et est, pour ce motif, entaché d’illégalité".

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