Léonard Balme Leygues
Charge de la preuve devant le juge administratif : à l'impossible, nul n'est tenu
La question de la charge de la preuve devant le juge administratif est un sujet aussi récurrent que complexe. Le principe est clair :...
AVOCAT À LA COUR
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Léonard Balme Leygues
- 16 févr.
- 3 Min
La délibération d’un conseil municipal portant transfert de propriété de parcelles crée des droits
... pendant un an seulement. Dans cette affaire, la société anonyme HLM Immobilière Atlantic Aménagement s’est portée acquéreuse de...
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Léonard Balme Leygues
- 25 janv.
- 2 Min
Puis-je demander 7,5 millions d'euros au juge administratif sans argumentation juridique ?
Non. Par une ordonnance du 5 janvier 2022, le Conseil d’État a rejeté les requêtes par lequel un maître de conférence en droit demandait...
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Léonard Balme Leygues
- 24 janv.
- 2 Min
La recevabilité d'une requête : équation complexe
Par une ordonnance du 5 janvier 2022, le Conseil d’État a rappelé quelques principes procéduraux sur des questions de recevabilité d'une...
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Léonard Balme Leygues
- 21 janv.
- 1 Min
"Harcèlement électromagnétique""méthodes de la STASI" et... sanction des requêtes abusives
M. A. a demandé au juge des référés du Conseil d’État, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative...
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Léonard Balme Leygues
- 22 févr. 2021
- 1 Min
+ de 80 % d'annulation d'OQTF en 2020
Dans plus de 8 cas sur 10, j'ai obtenu l'annulation d'OQTF (obligations de quitter le territoire français) l'année dernière. Le travail...
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Léonard Balme Leygues
- 3 août 2020
- 1 Min
Solidarité : le contentieux des allocations exceptionnelles du Centre d'action sociale
Le tribunal administratif de Paris confirme que le Centre d'action sociale méconnaît les droits d'un demandeur en lui refusant...
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Léonard Balme Leygues
- 27 juil. 2020
- 1 Min
Le détenteur d'un passeport français n'a pas à justifier de sa nationalité pour obtenir une CNI
Par un jugement du 21 juillet 2020, le tribunal administratif a rappelé que conformément à l’article 4 du décret n° 55-1397 du 22...
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Léonard Balme Leygues
- 14 mai 2020
- 1 Min
L’état d'urgence sanitaire : vers la mue des médecins en policiers ?
Alors que l’épidémie mondiale du covid-19 ne cesse de bouleverser l’étendue de nos droits et libertés, les médecins, en première ligne...
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Léonard Balme Leygues
- 12 mai 2020
- 1 Min
Les examens et concours à l'épreuve du Covid-19
L’épidémie mondiale du covid-19 a bouleversé l’organisation des examens et concours qui devaient avoir lieu en cette fin d’année...
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Léonard Balme Leygues
- 20 févr. 2020
- 1 Min
Annulation d'une OQTF
Le tribunal administratif de Paris a suivi mon argumentation et censuré l'arrêté du Préfet de police de Paris portant obligation de...
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Léonard Balme Leygues
- 20 févr. 2020
- 2 Min
Annulation d'un arrêté de transfert "Dublin"
Suivant mon analyse, le tribunal administratif de Paris annule un arrêté de transfert Dublin pour défaut d'information de l'intéressé qui...
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Léonard Balme Leygues
- 19 févr. 2020
- 1 Min
Défense d'un policier discriminé - Mon intervention sur BFM TV
Avec ma Consoeur Delphine Krzisch, nous défendions un policier, Antoine, devant le conseil de discipline. "Il fait fait partie des trois...
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Léonard Balme Leygues
- 19 févr. 2020
- 1 Min
Conseil de discipline d'un policier - Mon intervention sur Médiapart
Avec ma Consoeur Delphine Krzisch, nous représentions un policier convoqué en conseil de discipline. Camille Polloni nous a interrogé sur...
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Léonard Balme Leygues
- 6 janv. 2020
- 1 Min
Victoire en référé précontractuel
Meilleurs vœux pour cette nouvelle année ! Quelques rappels dans cette ordonnance : - un faible écart de points doit inciter à la...
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Léonard Balme Leygues
- 6 nov. 2019
- 1 Min
Quelle étendue pour le droit au déréférencement sur internet ? -Mon article sur "le droit à l'oubli"
Vous ne lirez rien de plus intéressant que ça aujourd'hui. (à lire sur le Village de la Justice)
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Léonard Balme Leygues
- 19 août 2019
- 1 Min
Quels recours en cas de suspension temporaire d’un agent public ?
Un nouvel article publié sur le Village de la Justice, à consulter ici. Co-écrit avec Delphine Krzisch, avocate à la Cour
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Léonard Balme Leygues
- 20 juin 2019
- 1 Min
Sanction de l'imprécision de critères d'attribution (référé précontractuel)
Le juge des référés précontractuels rappelle que, s'il retient plusieurs critères d'attribution, le pouvoir adjudicateur doit les définir...
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Léonard Balme Leygues
- 19 juin 2019
- 1 Min
Dix ans de précarité, le témoignage d’une contractuelle à la Mairie de Paris
Avec ma Consoeur Delphine Krzisch : "Le projet de loi de transformation de la fonction publique, actuellement examiné au Sénat, prévoit...
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